États généraux de l’alimentation. Les grands points de la loi adoptée le 30 mai à l’Assemblée nationale Le 30 mai, à 339 voix contre 84, les députés ont adopté le texte de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».
Relations commerciales
- Inverser le processus de construction des prix en s’appuyant sur les coûts de production des producteurs.
- Rendre les « indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables » « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ».
- Relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues, en l’état, au consommateur ;
- Encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.
- Faciliter et renforcer la médiation agricole et pour élargir les missions des interprofessions. .
Qualité de l’alimentation
- Objectif d’au moins 50 % de produits bio ou intégrant la préservation environnementale, au plus tard en 2022.
- Interdiction de l’utilisation d’eau plate en bouteilles plastiques dans les cantines scolaires en 2020.
- Etiquetage des aliments : Les nouvelles informations qui devraient être fournies sont les suivantes :
- « Nourris aux OGM », « Mode d’élevage » et « Origine géographique », pour les produits issus de l’élevage,
- « Nombre de traitements par des produits phytosanitaires », pour les fruits et légumes frais.
- Renforcer l’affichage de l’origine géographique du vin.
Utilisation de produits phytosanitaires
- Changements dans la commercialisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les activités de ventes et de conseil seront séparées et les remises interdites lors de la vente des produits phytosanitaires.
- Élargissement de la notion de néonicotinoïdes à toutes les substances « ayant des modes d’action identiques », à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi.
- Expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures et non seulement à la vigne. Elle reste cependant réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %.
- Reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), substances naturelles autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses.
Modes d’élevage
- renforce le pouvoir d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments.
- Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées
- interdiction, d’ici 2022, de la vente des œufs en batterie aux consommateurs.
- interdire la construction de nouveaux bâtiments de poules pondeuses en cage.
- l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires.
Catégories : Politique agricole
