La présente consultation du public porte sur l’octroi au profit de la future Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire. Cette consultation est ouverte du 11 juillet au 15 août 2016. Vous êtes invités à faire part des observations que vous jugerez opportunes sur le projet de décret.
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