Cinq décrets et arrêtés refondent le dispositif d’accompagnement [Paru au JO] Installation en agriculture
Les décrets et leurs arrêtés d’application portent sur :
- les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ;
- la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise ;
- les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.
Source : Cinq textes réglementaires pour la réforme de l’installation agricole