L’arrêté « définissant les actions standardisées d’économies de produits phytopharmaceutiques » détaille en annexe 20 actions, sur différentes cultures. Parmi elles, l’utilisation de filets contre le carpocapse, l’utilisation d’une tête de désherbage confiné, la confusion sexuelle, l’utilisation d’un OAD en fongicides…
Chaque fiche définie l’action, le nombre de certificats auquel elle donne droit annuellement, le nombre d’années durant lesquelles l’action donne droit à la délivrance de certificats, et les pièces à fournir pour justifier de sa réalisation.
Soit en général une copie de la facture, et une attestation sur l’honneur, avec modèle fourni, signé par le bénéficiaire de l’action précisant « son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et à ne pas signer d’attestation sur l’honneur semblable avec une autre personne morale » dans le cadre du dispositif des CEPP.
Catégories : Protection des plantes