Un arrêté du ministère de l’agriculture vient restreindre le financement des MAEC par les crédits de l’Etat aux seules zones d’action prioritaire définies dans les programmes de développement rural régionaux.
Dans un arrêté publié au Journal officiel du 22 août 2017, le ministère de l’agriculture vient restreindre le financement par les crédits de l’Etat des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ainsi, « le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques par des crédits de l’Etat est possible uniquement au sein des territoires situés dans les zones d’action prioritaires définies dans les programmes de développement rural régionaux. »
Par ailleurs, le texte précise les montants minimaux des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, en dessous desquels il n’est pas possible de bénéficier de ces aides de la Pac. Ces montants sont de :
- 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition » ;
- 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » ;
- 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l’agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau.
https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/des-restrictions-supplementaires-pour-les-maec-220-129732.html
