L’Union européenne vient d’adopter définitivement son nouveau règlement bio. Il harmonise les pratiques des différents Etats membres et donne de nouvelles garanties pour les consommateurs.
Après 4 ans de négociations, les 28 Etats membres se sont mis d’accord pour adopter les mêmes règles d’encadrement de l’agriculture bio. Retour sur les 7 points principaux.
1. L’homogénéisation des importations
Environ 50% des produits biologiques vendus dans l’UE sont actuellement importés de pays tiers. Plus de 60 normes différentes sont utilisées pour contrôler et certifier ces produits importés. Le nouveau règlement prévoit que les normes européennes seront désormais applicables à tous ces produits, avec une période de transition de 5 ans et des dérogations possibles, fixées par la Commission, pour des cultures et des climats spécifiques.
2. Les semences de population autorisées
Les agriculteurs bio peuvent désormais s’échanger les semences issues de leurs terres (moyennant une déclaration). Auparavant, seules les variétés possédant un certificat d’obtention végétale (COV) garantissant une production homogène et stable pouvaient être commercialisées.
Création d’une base de données pour informer opérateurs et autorités de la disponibilité effective en semences et animaux de qualité biologique, afin d’éviter l’utilisation systématique de leurs équivalents conventionnels
3. L’autorisation des groupements de petits producteurs
Les agriculteurs peuvent désormais se regrouper pour demander en commun une certification en bio. Pour les petits exploitants, c’est une façon de mutualiser les frais administratifs liés à la conversion comme les visites des certificateurs. (Uniquement pour les petites exploitations : 5 ha, 0,5 ha pour une production sous serre, 15 ha pour les prairies permanentes)
4. La fin des contrôles annuels
L’ approche est basée sur les risques : en cas d’irrégularités répétées, les contrôles devront être intensifiés ; si, au contraire, aucune irrégularité n’est constatée pendant une période continue de 3 ans, le contrôle physique sur place pourra alors être espacé de 24 mois, à la demande du producteur.
5. Des déclassements pas automatiques
Ces visites de contrôle révèlent parfois des contaminations par des pesticides provenant d’exploitations voisines. Le déclassement des produits pollués est une décision qui appartient à l’organisme certificateur. Mais le règlement européen ne rend pas automatique la perte du label bio pour l’exploitation. Il faudra pour cela attendre 2025 et la définition de seuils de contamination par des experts agronomes.
6. La taille des élevages
Le nouveau règlement ne donne pas de limite dans la taille des élevages notamment de poules pondeuses. Si celles-ci doivent avoir accès à des zones à l’air libre et ne doivent pas être élevées en cages, rien cependant n’interdit d’augmenter les cheptels. Ce sujet doit faire l’objet d’une publication par l’Europe des pratiques autorisées.
7. Le cuivre
L’Union européenne va abaisser le seuil d’usage de 30 kilos sur cinq ans (afin de tenir compte des années plus ou moins favorables aux maladies) à 20 kilos.
8. De nouvelles productions
De nombreux produits déjà fabriqués biologiquement mais qui ne sont pas encore couverts par le règlement actuel pourront à l’avenir bénéficier du label bio. Il s’agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, de toutes les huiles essentielles, de la cire d’abeille, du liège, du maté, de la laine, du coton, du sel, etc.
9. Production hors sol exclue
Le principe selon lequel les plantes biologiques reçoivent leurs nutriments du sol vivant et doivent donc être cultivées en pleine terre, en contact avec le sous-sol et la roche mère, est désormais expressément consacré.
10 . Petits magasins
Une souplesse pour la commercialisation de produits biologiques non emballés
Les petits magasins ou les producteurs à la ferme seront désormais autorisés à vendre des produits biologiques non transformés et non emballés au consommateur final, sans qu’une certification ne soit exigée spécifiquement pour leur magasin.
Source https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/nouveau-r%C3%A8glement-ab/
