Ce qui change au 1er janvier 2019 en matière d’environnement

Plusieurs dispositions législatives ou réglementaires entrent en vigueur ce 1^er janvier, qu’il s’agisse de risques, sanitaires ou industriels, de déchets, d’eau, d’aménagement, de biodiversité, d’énergie ou encore de transport.

Mais ce changement d’année est aussi marqué par le terme ou l’abandon d’un certain nombre de dispositions existantes. C’est le cas du gel de la taxe carbone décidé par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes. Mais aussi du report de six mois du renforcement du contrôle technique pour les véhicules diesel légers.

Dans un autre registre, un certain nombre d’associations de protection de l’environnement voient leur agrément prendre fin au 31 décembre 2018 sans avoir la certitude que celui-ci sera renouvelé par le ministère de la Transition écologique.

Mesures restrictives sur les biocides

Le premier jour de l’année 2019 marque l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente des pesticides aux jardiniers amateurs, ainsi que leur détention et leur utilisation par ces derniers. Restent toutefois autorisés les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux dont l’usage est autorisé en agriculture biologique.

Des mesures restrictives concernant les biocides, contenues dans la loi Egalim, entrent également en vigueur. Elles portant sur l’interdiction de mettre ces produits en libre-service pour les utilisateurs non professionnels et sur l’interdiction de publicité pour certaines catégories d’entre eux. Ces interdictions doivent toutefois être précisées par décret.

Devient obligatoire au 1^er janvier l’étiquetage des produits désodorisants à combustion. Des mentions sur l’emballage doivent informer les consommateurs des précautions à prendre du fait des émissions de polluants volatils.

Le gouvernement devait par ailleurs adresser avant cette échéance un rapport au Parlement sur les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane.

Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses

Dans le domaine de l’eau, la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France est supprimée et remplacée par une redevance domaniale de droit commun. La redevance pour pollutions diffuses est, quant à elle, renforcée via une modification de son assiette et une augmentation des taux applicables.

Plusieurs dispositions visant à mieux mobiliser le fonds de prévention des risques naturels, dit « fonds Barnier », entrent en vigueur. Elles augmentent le taux de subvention des travaux sur les habitations, ouvrent le soutien à d’autres personnes que les seuls propriétaires, renforcent le soutienà la remise en état des digues domaniales ainsi qu’à la lutte contre le risque sismique dans les territoires d’Outre-mer.

En matière de chasse et de biodiversité, le montant de la redevance cynégétique annuelle est divisé par quatre. Une contribution de cinq euros par chasseur, associée à des financements publics, doit venir financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats.

Le crédit d’impôt pour les fenêtres rétabli

Dans le domaine de l’énergie, le 1^er janvier 2019 marque l’échéance théorique de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Dévoilée par le gouvernement le 27 novembre dernier, elle n’a toutefois pas été formellement adoptée.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’une année. Sont de nouveau éligibles les dépenses d’acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage dans la limite de 100 euros par fenêtre. Le CITE est ouvert au remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant avec une énergie renouvelable (EnR). Le crédit d’impôt applicable à l’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz est soumis à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépense compris entre 1.000 et 1.200 euros.

Le chèque énergie est élargi, le plafond fiscal des foyers éligibles étant relevé de 7.700 à 10.700 euros. Son montant est revalorisé poux ceux qui le touchaient déjà, le montant moyen devant passer de 150 à 200 euros. Un montant qui ne dépasse en revanche pas 76 euros pour les nouveaux éligibles.

De nouvelles fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie susceptibles de donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) entrent en vigueur ou sont modifiées au 1^er janvier. Tandis que d’autres sont supprimées à cette même date. A compter du 1^er janvier, l’obligation de réalisation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE est par ailleurs transférée des vendeurs de fioul aux « metteurs à la consommation » de cette énergie.

Le taux de TVA réduit de 5,5% est élargi à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de l’énergie solaire thermique. Les data center bénéficient d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Des mesures visant à encourager le recours aux agrocarburants entrent par ailleurs en vigueur avec la création d’une taxe incitative qui renforce les objectifs d’incorporation à atteindre par les professionnels.

Le malus auto allégé sur les plus gros véhicules

D’autres dispositions issues de la loi de finances pour 2019 impactent, quant à elles, les transports. Parmi celles-ci figurent les aides au covoiturage et au paiement du carburant. En matière de transport, le nouveau malus auto est très curieusement allégé sur les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre alors qu’il est renforcé pour les moins émetteurs. Un nouveau barème du bonus auto ainsi qu’un renforcement de la prime à la conversion entrent également en vigueur.

Le dispositif de suramortissement des véhicules « propres » est, quant à lui, prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, étendu aux véhicules électriques ou à l’hydrogène mais réservé aux seuls véhicules neufs.

Au 1^er janvier entrent également en vigueur les nouvelles réglementations en matière de transport des marchandises dangereuses mais avec une phase transitoire permettant de ne les appliquer qu’à compter du 1^er juillet 2019.

Responsabilité élargie des producteurs de navires

Si la réforme de la TGAP sur les déchets et la réduction du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets n’entrent en vigueur qu’en 2021, les dispositions de loi de finances pour 2019 incitant les collectivités à instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative sont en revanche applicable dès ce 1^er janvier. A cette date, la taxe de balayage est par ailleurs transformée en redevance et sa gestion est simplifiée.

Le 1^er janvier 2019 est censé marquer l’entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport. Les arrêtés mettant en œuvre le dispositif sont effectivement parus le 16 décembre dernier au Journal officiel.

L’obligation de repérage de l’amiante dans les navires repoussée

En matière de risques professionnels, les entreprises de plus de 50 salariés fortement exposés à des facteurs de risques ont l’obligation de négocier un accord collectif sur la pénibilité au travail ou, à défaut, d’adopter un plan d’action. L’obligation de repérage de l’amiante dans les navires aurait dû finir d’entrer en vigueur au 1^er janvier mais le ministère du Travail a, semble-t-il, repoussé l’obligation au 1^erjanvier 2020.

Le 1^er janvier 2019 marque enfin l’entrée en vigueur de la nouvelle liste des activités nucléaires soumises à déclaration au titre du code de la santé publique.

Un certains nombre de textes applicables aux ICPE entrent également en vigueur le 1^er janvier. C’est le cas de plusieurs arrêtés de prescriptions applicables aux installations enregistrées de stockage de déchets non dangereux implantées dans une zone isolée, aux stations-service déclarées distribuant de l’hydrogène ou encore aux élevages de chiens relevant du régime d’enregistrement. L’obligation de contrôle périodique devient applicable à neuf catégories d’installations soumises à déclaration : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés, transformation du lait et des produits laitiers, huiles végétales, fabrication de levure, tanneries, préparation de pâtes à papier, fabrication de papier, traitement des minerais non ferreux, gaz inflammables de catégories 1 et 2. Entre également en vigueur l’arrêté autorisant les exploitants de plusieurs installations Seveso à mutualiser les garanties financières exigées.

Echéance d’élaboration des secteurs d’information sur les sols

Le 1^er janvier 2019 marque aussi l’échéance à laquelle les préfets devaient avoir établi la liste des secteurs d’information sur les sols (SIS) de leur département. Un dispositif permettant d’améliorer l’information du public et de garantir l’absence de risque en cas d’aménagement des sites et sols pollués (SST). On sait déjà que cet objectif est loin d’être atteint. Entre toutefois en vigueur au 1^er janvier l’arrêté qui définit les modalités de certification des bureaux d’études chargés de délivrer les attestations exigées pour les permis de construire des projets situés sur des SIS ou sur des terrains ayant accueilli une installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) réhabilitée.