Le premier instaure des zones de non traitement (ZNT) au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables. Le second conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en oeuvre de procédés réduisant la dérive. Arrêté et décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Les principales évolutions :
- Les zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement pour les produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte les mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372. ( Folpel et le mancozèbe ne sont pas concernés par ces distances de sécurité)
- La même distance de sécurité de 20 mètres s’applique aux produits contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Ces distances de sécurité sont incompressibles, indépendamment des techniques réductrices de dérive éventuellement mises en œuvre.
- En dehors de ces produits, mais toujours à proximité des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables, l’arrêté du 27 décembre instaure une distance de sécurité minimale exempte de traitement de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon.
- Pour les autres utilisations agricoles et non agricoles, la distance de sécurité est fixée à 5 mètres. A noter que les produits de biocontrôle ne sont pas concernés par les ZNT riverains.
Les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66% comparativement aux conditions normales d’application. Dans le cas de la viticulture, la distance de sécurité peut être réduite de 10 mètres à 3 mètres lorsque le taux de réduction atteint 90%. https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-859
Cependant, cette procédure est soumise à la signature de chartes d’engagements définies par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019. Outre la possibilité de réduire les ZNT, les chartes doivent inclure des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id