📑 – Le DTA ?
Beaucoup d’entreprises doivent faire une mise à jour du Dossier Technique Amiante d’ici le 31 janvier 2021 en effet le décret amiante 2011-629, applicable au 1er février 2012, a modifié le périmètre du repérage amiante pour le DTA.
Les Dossiers Techniques Amiante (DTA) antérieurs au 1er janvier 2013 portaient sur différents matériaux ou produits contenant de l’amiante, ils doivent porter maintenant sur les extérieurs (les couvertures, les bardages et façades légères et les conduits) et la liste B des matériaux amiantés.
👉 – Etes vous concernés ?
Vos bâtiments datent d’avant le 1 juill 2007 & votre DTA date d’avant le 1 janv 2013
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vous êtes concernés par la mise à jour.
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💵 – Que risquez vous ?
Outre le risque d’exposition en cas de dégradation de l’amiante lié, des contraventions pénales de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.
